Législation

Arrêté du 5 juillet 1985 relatif à l'application des produits antiparasitaires à usage agricole

Réglementation renforcée pour l'emploi des produits antiparasitaires
Le principe : l'application des produits est strictement limitée aux seuls emplois autorisés (article 3 bis alinéa 1 de l'arrêté modifié du 25 février 1975).

L'application des produits antiparasitaires est désormais strictement limitée aux seuls emplois et catégories d'emploi pour lesquelles les spécialités sont homologuées et le cas échéant, aux usages pouvant être assimilés. Ce principe a pour objet d'éviter ce que l'on appelle les déviations d'usage.

Les exceptions en cas d'urgence ou de nécessité : délivrance d'autorisation d'emploi pour d'autres usages (article 3 bis alinéa 2 de l'arrêté modifié du 25 février 1975).

L'interdiction de toute déviation d'usage implique nécessairement de prévoir des exceptions pour répondre aux cas d'urgence ou de nécessité (par exemple attaque d'un ravageur inconnu). C'est l'objet de cet alinéa 2 qui donne la possibilité au Ministère de l'Agriculture de délivrer des autorisations pour d'autres usages.

Loi d'agrément

Loi du 17 juin 1992

L'agrément est obligatoire pour toutes les entreprises :

• qui distribuent des produits phytosanitaires répondant à certains classements toxicologiques 
• qui appliquent un produit phytosanitaire, quel que soit son classement, à titre de prestation de services (entraînant une facturation)

L'agrément est délivré par la Protection des Végétaux du département du siège social de l'entreprise. Pour obtenir l'agrément, l'entreprise doit avoir souscrit une assurance de Responsabilité Civile, et posséder" en nombre suffisant " (la règle étant en général une personne sur 10), un personnel d'encadrement certifié. La certification est délivrée à chaque personne par la DRAF du département en fonction des diplômes et de l'expérience professionnelle, pour une période de 5 ans à renouveler par le certifié à expiration de cette durée. Il convient donc de bien distinguer dans cette loi l'agrément (qui concerne l'entreprise) de la certification (qui concerne le personnel de l'entreprise). Texte intégral

Loi d'orientation agricole

Loi du 9 juillet 1999

Toute utilisation de produits pour un usage non homologué entraîne une sanction.
Si l'utilisateur ne se conforme pas aux usages autorisés par le Ministère de l'Agriculture, ni aux mentions portées sur l'étiquette, il encoure une peine de 6 mois de prison ou 30000 € d'amende.

Pour faire respecter cette Loi, les agents des Services Régionaux de la Protection des Végétaux ont pouvoir pour effectuer des contrôles et dresser des Procès Verbaux. Texte intégral

Avis aux applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et assimilés du 21 Janvier 2003

Dans le cadre du bilan du dispositif d'agrément des distributeurs et des applicateurs de produits antiparasitaires et de produits assimilés, les pouvoirs publics précisent la situation des personnes publiques (collectivités locales, services de l’État, établissements publics administratifs, industriels ou commerciaux) lorsqu'elles sont elles-mêmes applicatrices des produits concernés.

Ils précisent que l'obligation d'agrément s'impose aussi bien aux personnes publiques qu'aux personnes privées dès lors qu'il y a facturation. En revanche, lorsque les personnes publiques appliquent des produits antiparasitaires pour l'entretien de leurs propres espaces verts ou voiries, c'est-à-dire en qualité d'utilisateurs, elles ne sont actuellement pas soumises à l'obligation d'être titulaire d'un agrément.

Cependant, comme les pouvoirs publics se sont engagés dans une action d'amélioration des pratiques agricoles et de responsabilisation dans l'application des produits phytosanitaires Ils invitent ces organismes publics ou parapublics à s'engager dans une démarche volontaire de certification de leurs agents et d'agrément de leurs unités concernées. Texte intégral

Arrêté du 13 mars 2006 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés

Ce texte encadre la pratique courante de mélange de produits. Les mélanges de produits sont autorisés sauf dans les cas suivants qui doivent faire l’objet d’une autorisation préalable :

- au moins une spécialité commerciale est étiquetée T ou T+

- au moins une spécialité commerciale a une zone non traitée (ZNT) de 100 mètres ou plus

- une spécialité commerciale contient une pyréthrinoïde et une spécialité commerciale contiennent un triazole ou un imidazole pendant les périodes de floraison ou de production d’exsudats (protection des insectes pollinisateurs).

- au moins deux spécialités commerciales comportent une des phrases de risque R40 ou R68,

-au moins deux spécialités commerciales comportent la phrase de risque R48,

- au moins deux spécialités commerciales comportent une des phrases de risque R62, R63 ou R64.

En  outre, il est précisé qu’en cas de mélange, les prescriptions les plus restrictives fixées pour chacun des produits s’appliquent  et qu’en cas d’application en période de floraison ou de production d’exsudat, un délai de 24 heures doit être respecté entre une pyréthrinoïde et un triazole. Texte intégral

Arrêté du 5 mars 2004 relatif à l’application par voie aérienne

Tout traitement aérien est soumis à une déclaration préalable au moins 24 heures avant le traitement auprès de la DRAF ou du SRPV local suivie d’une déclaration de réalisation de traitement dans les 5 jours qui suivent l’application. Les produits de classe T ou T+ sont interdits. Une distance de 50 m doit être respectée vis-à-vis des habitations, des cours d’eaux et des ruches  et le public potentiellement exposé doit être informé par affichage avant le traitement. Texte intégral

Arrêté du 12 septembre 2006 relatif  à la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytosanitaires

Cet arrêté signé par les 3 ministères de la Santé, de l’Agriculture et de l’Environnement fixe les dispositions minimales à respecter lors de l’utilisation de produits.

L’utilisateur doit éviter l’entrainement des produits hors de la parcelle ou de la zone traitée. La vitesse maximum du vent pour un traitement est fixée à 3 sur l’échelle de Beaufort.

Le délai de rentrée dans une parcelle traitée est fixé à  6h, 24 h (produit classé R36, R38 ou R41)  ou 48h (produit classé R43).

Un ensemble de dispositifs doit éviter les pollutions ponctuelles que ce soit lors de la préparation de la bouillie (système anti retour dans le réseau, système anti débordement, rinçage des bidons)  de la gestion des fonds de cuve (épandage après dilution 5 fois, vidage du restant après dilution 100 fois) ou du nettoyage du pulvérisateur (aire de nettoyage, gestion des effluents).

Des dispositions prévoient les largeurs des zones non traitées (ZNT) au voisinage de points d’eau de 5m, 20 mètres, 50 mètres ou plus de 100 mètres après avis de la Commission d’étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques. A défaut d’avis de cette Commission, la ZNT par défaut est de 5 mètres.

Devant la difficulté d’application de cet arrêté en ZNA (Zone non agricole) en particulier au niveau des délais de rentrée, la profession (UPJ) effectue actuellement des démarches auprès des Ministères pour que ce texte soit mieux adapté à la réalité des Espaces Verts. Texte intégral

Loi de l’eau et des milieux aquatiques du 30 décembre 2006

Cette loi contient un grand nombre d’articles visant à préserver les ressources en eau, les milieux aquatiques,  l’alimentation en eau, la pêche en eau douce,  le domaine public fluvial etc. Certaines dispositions concernent les produits phytosanitaires, notamment l’obligation de contrôle du matériel de pulvérisation tous les 5 ans,  et l’instauration d’une redevance pour pollution diffuse, versée aux Agences de l’Eau,  à la charge du distributeur,  qui remplace la TGAP à partir de janvier 2008. Texte intégral

Norme NF U 43-500 sur les bonnes pratiques d'applications des produits phytosanitaires et biocides

Cette norme est entrée en application après avoir été approuvée par l'AFNOR (Association Française de Normalisation). Elle spécifie les exigences relatives à la maîtrise des applications de produits de traitement par un prestataire de services et s'inscrit dans le cadre des travaux de refonte de l'Agrément (Loi du 17 juin 1992) et du Plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides de 2006. Elle est pour le moment d'application volontaire mais d'ores et déjà, des applicateurs professionnels en Espaces verts s'engagent à l'appliquer et certains appels d'offre de collectivités l'exigent. On peut se procurer cette norme sur la boutique en ligne de l'AFNOR.