Les évolutions juridiques

Les termites sous le coup de la loi

Un rappel, date à date, des grandes étapes juridiques qui ont été nécessaires pour aboutir au texte de loi qui vous protège contre les termites... Le chemin n'est pas terminé !

Les évolutions juridiques

• Propositions de loi
  28 janvier 1997 : Adoption en première lecture, par le Sénat, de la proposition de loi - Texte n° 3319
  27 mars 1997 : Adoption par l'Assemblée Nationale, de la proposition de loi modifiée - Texte n° 688
  26 mai 1998 : Adoption avec modification par le Sénat
  
  
• Adoption de la loi
  26 mai 1999 : Adoption par l'Assemblée Nationale de la loi modifiée "...tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages"
  
  9 juin 1999 : Parution au Journal Officiel
  5 juillet 2000 : Décret d'application
  
  
• Principales dispositions
  Séparation des fonctions d'expertise et de traitement
  Protection des acquéreurs immobiliers, par l'information
  La cartographie du problème
  Pouvoir d'intervention des maires
  Mesures fiscales pour les travaux de traitement