Les acteurs concernés

Les termites sous le coup de la loi

De nombreux acteurs sont concernés par la loi anti-termites.
Découvrez ce tableau récapitulatif qui dresse un état des lieux des forces en présence !

Les acteurs concernés et leur rôle dans l'application de la loi

Thème	Article concerné	Propriétaire	Maire et Conseil Municipal	Préfet
Reconnaissance des infestations	2	Obligation de déclarer la présence termites (1)	Responsabilité de réunir les informations
Cartographie départementale	3		Rôle consultatif	Obligation d'établir par arrêté préfectoral une cartographie de la zone contaminée (ou susceptible de l'être)
(1) Incombe à l'occupant de l'immeuble, à défaut le propriétaire, le syndicat des copropriétaires pour les parties communes des immeubles
Dans les zones contaminées délimitées par arrêté préfectoral
Thème	Article concerné	Propriétaire	Maire et Conseil Municipal	Préfet
Propagation	3	Traitement ou incinération des bois et matériaux contaminés, issus de démolition	Réunit les informations
Vente immobilière	8	Si un état parasitaire de moins de 3 mois est annexé à l'acte authentique, la présence de termites est exclue du cadre de vie de la garantie de vice caché
Cartographie municipale	5		Arrête les périmètres d'intervention du maire (tout ou partie de la zone définie par arrêté préfectoral)
Dans le périmètre d'intervention fixé par arrêté municipal
Thème	Article concerné	Propriétaire	Maire et Conseil Municipal	Préfet
	5	Traitement à sa charge	Droit d'injonction de diagnostiquer et/ou traiter Fixe le délai d'exécution (toute latitude laissée au maire comme en matière de bâtiment menaçant ruine) Passé ce délai demande autorisation au président du Tribunal de grande instance Procède d'office au traitement Avance les frais Recouvrement des frais (par le maire ou le trésorier municipal)